Conditions générales de ventes

1. OBJET

IIPECA Academy a développé, réalisé et exploite un site internet accessible par internet à l’adresse www.iipeca.academy, permettant notamment à certaines personnes :
- De mettre en ligne des vidéos de formation afin de les vendre aux internautes ;
- D'acheter et de visionner les vidéos mises en ligne par IIPECA Academy ou par d'autres personnes ;
- De bénéficier d'autres services en ligne.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles des personnes peuvent s'inscrire sur le Site Internet afin de bénéficier des services autres que le service de mise en ligne de vidéos de formation sur le Site Internet.

L'accès aux Services est réservé aux seules personnes inscrites sur le site www.iipeca.academy et ayant payé l'atelier, formation ou conférences commandée.

L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation et au respect des Conditions Générales.
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions générales et déclarent les accepter sans réserve.

2. INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Toute personne physique, majeure ou mineure, peut demander son inscription sur le Site Internet sous réserve de disposer de la capacité juridique de contracter au moment de la demande d'inscription.

Toutefois, les personnes physiques qui sont mineures au moment de la demande d'inscription ne peuvent acquérir des Services que dans le cadre d'actes de la vie courante et avec accord de tuteurs légales.

Toute personne souhaitant accéder aux modules en ligne devra demander son inscription au sur le site internet

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La validation de l'inscription ne deviendra effective qu'après l'acceptation des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et après avoir fourni les informations demandées le concernant.

4. DONNEES PERSONNELLES

La personne demandant son inscription est amenée à fournir des informations personnelles la concernant (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, etc.).

Les inscrits garantissent la véracité et l’exactitude des informations qu’ils fournissent.

Le traitement des données personnelles de chaque inscrit est effectué par IIPECA Academy, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Les Inscrits disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Les Inscrits peuvent exercer leurs droits ci-dessus en adressant un mail à info@iipeca.academy au responsable du traitement des données personnelles.

Sauf opposition de la part des Membres, IIPECA Academy est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, IIPECA Academy pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des inscrits.

5. UTILISATION DES MODULES EN LIGNE

Le présent article a pour objet de définir plus précisément les modalités d'utilisation des modules en ligne proposé à partir du Site Internet.

Les modules en ligne permet d'acheter à partir du Site Internet une ou plusieurs Vidéos de Formation en vue de leur(s) visionnage(s) dans un cadre strictement personnel ou dans le cercle familial.

Toute autre utilisation d'une Vidéo de Formation par un inscrit est interdite, et ce notamment :

- L'utilisation de la Vidéo de Formation à des fins commerciales, ou en vue de sa revente ou de sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par un Membre du fait de l’utilisation de la Vidéo de Formation sont librement exploitables ;
- L'utilisation ou le visionnage de la Vidéo de Formation au sein d’une entreprise en présence de plusieurs personnes ;
- La modification de la Vidéo de Formation ;
- La reproduction ou la représentation de la Vidéo de Formation pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel.
- Le visionnage d'une Vidéo de Formation s'effectue par streaming en ligne ou hors connexion internet sur son écran, grâce à un lien de téléchargement. En conséquence, le Membre qui souhaite acquérir une Vidéo de Formation doit s'assurer, sous sa propre responsabilité, que son système informatique répond aux critères de configuration minimale indiqués sur le Site Internet dans la partie "Configuration Minimum - Vidéo".

Avant d'acquérir un module en ligne, l'inscrit pourra visionner gratuitement l'extrait vidéo du module en ligne.

Afin d'acquérir et de visionner un module en ligne, le Membre devra suivre les étapes suivantes :

- Sélectionner le module qu'il souhaite acquérir ;
- Confirmer le module sélectionné ;
- Procéder au paiement de la commande en utilisant le formulaire de paiement en ligne
- Confirmer le paiement de la commande.
- La vente du module sera définitivement et irrévocablement conclue dès l'acceptation du paiement de la commande. Les commandes seront enregistrées et validées dès que IIPECA Academy aura reçu la confirmation du paiement.

Les modules en ligne acquis par une personne inscrite sur le site pourront être visionnés par ledit inscrit un nombre illimité de fois à partir du Site Internet et de son espace personnel ou sur son ordinateur en utilisant le lien prévu à cet effet.

L'acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit ne pouvant pas être exercé dans la mesure où le visionnage d'une Vidéo de Formation entraîne exécution totale de la prestation de services avant l'expiration du délai de 7 jours.

Il appartient à l'acheteur d'utiliser les conseils reçus au cours d'un module en ligne avec discernement, raison et ce sous sa propre responsabilité. En conséquence, IIPECA Academy n'assume aucune responsabilité envers l'acheteur concernant tout dommage ou préjudice subi par l'acheteur en raison d'un conseil reçu dans le cadre d'un module en ligne et ne déclare ni ne garantit que le module en ligne répondra à vos besoins et que celle-ci sera d'une qualité satisfaisante ou en adéquation avec un usage particulier ou conforme à la description donnée.


6. UTILISATION DES SERVICES DIVERS

Le présent article a pour objet de définir plus précisément les modalités d'utilisation des Services Divers accessible gratuitement à partir du Site Internet et réservés aux seuls inscrits.

Chacun des inscrits est responsable des informations, messages, images et, d'une manière générale, de tout contenu qu'il diffuse à partir des Services Divers, tels que notamment forum, commentaires, notes, etc.

IIPECA Academy se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Inscrit sur le Site Internet, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou visant à nuire au Site Internet, à IIPECA Academy ou à toute autre personne.

A ce titre, chacun des Membres s’engage à s’abstenir de diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.

7. FIABILITE DU SERVICE

Les inscrits déclarent être informés du risque de défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

IIPECA Academy met en garde les acheteurs sur l’obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.

8. PROPRIETE DE IIPECA Academy

IIPECA Academy est une marque déposée. IIPECA Academy reste propriétaire :

- Des Services ;
- Du Site Internet et de son contenu ;
- De la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par IIPECA Academy pour la gestion des Services ;
- De toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception des Services et de leurs composants ;
- Des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception des Services qu’ils soient graphiques ou techniques ;
- Des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par IIPECA Academy dans le cadre des Services.
Chacun des acheteurs s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés ci-dessus ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par IIPECA Academy, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre des Conditions Générales.

L'acheteur s’interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments des Services.

Toute exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Internet et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

9. STIPULATIONS GENERALES

9-1. Durée

Le contrat entre chacun des acheteurs et IIPECA Academy est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales par l'acheteur.

Lorsque vous achetez un module en ligne sur IIPECA Academy, le droit de la visionner vous est donné de manière illimitée dans le temps.

Une fois votre paiement validé, la formation choisie est immédiatement disponible sur votre compte.

Le partage de votre compte avec différents personnes est interdit et contrôlé quotidiennement.
En cas de suspicion frauduleuse, nous serons dans l’obligation de suspendre votre compte sans remboursement après un premier avertissement envoyé par email.

9-2. Désinscription - Résiliation

Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre avec AR). Toutes les informations et les modules en ligne accessibles à partir de l'espace personnel de l'acheteur concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.

9-3. Responsabilité

9.3.1. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe
IIPECA Academy ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9.3.2. Dommages subies ou occasionnés par la Vidéo
IIPECA Academy ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par l'utilisation des Services, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

9-4. Utilisation du Site Internet

9.4.1. Dysfonctionnement du Site Internet

Les Membres déclarent connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée à leurs risques et périls.

9.4.2. Disponibilité et accès au Site Internet

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, IIPECA Academy s’engage à veiller à permettre un accès permanent au Site Internet 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

9.5. Modification des présentes Conditions Générales

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par IIPECA Academy.

La nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée par e-mail aux acheteurs déjà inscrits et entrera en vigueur dans les 5 jours ouvrables suivant cet envoi.

A défaut d’acceptation de cette nouvelle version par un acheteur, ce dernier a la possibilité de se désinscrire et de résilier immédiatement le contrat par simple notification adressée à IIPECA Academy par e-mail.

Au-delà du délai susmentionné de 5 jours ouvrables et en l’absence de manifestation de l'acheteur, la nouvelle version des Conditions Générales sera considérée comme tacitement acceptée par l'acheteur.

9.6. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Belge

9.7. Tribunal compétent

Les différends ou litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre l'acheteur et IIPECA Academy sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

19 novembre 2016

0 responses on "Conditions générales de ventes"

    Laisser Un Message

    IIPECA Academy© Institut International de Psychologie Énergétique et de Clinique Appliquée  - Yves Wauthier Tout droit réservé

    Pin It on Pinterest